DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Après le IV de l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives audiovisuelles et sonores dont la conservation est confiée à l’Institut national de l’audiovisuel par le I, et les rémunérations auxquelles ces exploitations donnent lieu sont régies par les accords conclus entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et l’INA. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations. »
Dans l’optique de répondre au mieux à sa mission de service public de valorisation des programmes audiovisuels et sonores de son fonds d’archives, l’INA souhaite mettre en place un régime simplifié d’autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes-interprètes, se substituant aux économies complexes des textes divers (principalement des accords collectifs), qu’il doit actuellement appliquer.
A cette fin et à défaut de pouvoir bénéficier d’un système de licence légale pour adapter les droits voisins des artistes-interprètes au contexte (nouveau ou non) d’exploitation des archives audiovisuelles, l’Ina envisage de conclure avec les syndicats représentatifs de chaque catégorie d’artistes-interprètes un accord collectif d’entreprise, complétant, adaptant et simplifiant le cadre juridique qui leur est actuellement applicable.
A ce titre, un accord d’entreprise relatif aux artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision a d’ores et déjà été conclu le 16 juin 2005 par l’Ina et l’ensemble des syndicats représentatifs concernés. Cet accord comporte de nombreux avantages (exploitation en présence ou en l’absence des contrats de travail des artistes-interprètes, unification des instruments conventionnels existants, simplification des modalités de calcul et de versement des compléments de rémunération, élargissement à des nouveaux modes d’exploitation tels que l’internet et la téléphonie mobile…).
L’Ina envisage de conclure avec les syndicats représentatifs des autres catégorie d’artistes-interprètes (les artistes-musiciens et choristes des archives télévisuelles et radiophoniques, …) un accord collectif sur des bases similaires à celles retenues par l’accord collectif précité du 16 juin 2005. Le présent amendement à pour objet d’asseoir l’économie des accords collectifs précités conclu et à conclure par l’INA avec les organisations représentatives des artistes-interprètes.