DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les actes de reproduction spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des services d’archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. »
L’amendement vise à permettre aux organismes mentionnés de continuer leurs missions de conservation dans le contexte numérique. L’amendement reproduit l’exception n° 5.2.c autorisée par la directive 2001/29/CE. Les actes visés pourront être définis par décret.