Après l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un article L. 351-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1. – Le barème et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs sont librement fixés par la voie de convention entre société agréée et les organisations représentant les consommateurs, en présence d’une ou plusieurs organisations de personnes dont l'activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

« A défaut d’accord conclu avant le 1^er janvier 2006, ou si un accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, ces conditions générales sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, d’une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d’une part de membres désignés par les organisations représentant les consommateurs, en présence d’observateurs représentant les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l’expiration du délai fixé au deuxième alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.

« Les conditions générales visées au premier et au second alinéas du présent article peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l’article L.  131-4. »