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ART. 9
N° 146
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Hamelin

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ARTICLE 9

(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« et 7° de l’article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l’article L. 211-3, »,

les mots :

« , 3° et 7° de l’article L. 122-5 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 211-3 ainsi qu’à l’article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de préserver les conditions de mise en œuvre de l’exception de « courte citation » y compris lorsqu’il s’agit du compte-rendu des manifestations sportives. Si le projet de loi propose de liciter et protéger les dispositifs destinés – notamment – à prévenir la piraterie, ces systèmes ne doivent pas pouvoir empêcher ce droit de citation.