Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« et 7° de l’article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l’article L. 211-3, »,
les mots :
« , 3° et 7° de l’article L. 122-5 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 211-3 ainsi qu’à l’article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préserver les conditions de mise en œuvre de l’exception de « courte citation » y compris lorsqu’il s’agit du compte-rendu des manifestations sportives. Si le projet de loi propose de liciter et protéger les dispositifs destinés – notamment – à prévenir la piraterie, ces systèmes ne doivent pas pouvoir empêcher ce droit de citation.