ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Sont punies par une contravention de quatrième classe les infractions suivantes : ».
Cet amendement vise à écarter une sanction injustement rigoureuse.