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ART. PREMIER
N° 153
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Suguenot

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ARTICLE PREMIER

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311–4 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réaffirme le principe de l’exception pour copie privée tout en apportant une précision concernant les copies par téléchargement sur internet tout en respectant la transposition de la directive européenne ainsi que la règle « des trois étapes » qui est développée dans un prochain amendement.