Il est prévu des exceptions de bon sens au droit d’auteur par la Directive Européenne et par sa transposition en droit interne.

Bien évidemment, le citoyen doit savoir clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

L’article 1^er, alinéa 5, du projet de loi est une source d’incertitude sur la réalité des exceptions adoptées et leur portée.

Il créé des exceptions aux exceptions sur des concepts vagues (atteinte à l’exploitation normale de l’auteur, préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur) permettant des procès à l’infini.

Ce texte est contraire au principe de sécurité juridique.