ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement, des musées ou par des services d’archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique, direct ou indirect. »
Cet amendement vise à permettre aux organismes visés de continuer à exercer leurs missions dans le contexte numérique, conformément à l’exception n°5.2.c autorisée par la Directive 2001/29/CE.