DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen,
Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut et Bateux
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ARTICLE
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les deux phrases suivantes :
« Elles choisissent librement les moyens de diffusion et les supports les plus adaptés au public visé et assument les coûts de la numérisation et de la fabrication des copies. Elles peuvent en assurer la commercialisation sans but lucratif. ».
Des solutions de diffusion adaptées à chaque type de handicap doivent pouvoir être adoptées. Les copies adaptées sont, du fait même de leur adaptation, par exemple par une transcription en braille ou l’utilisation d’un système vocal, intéressantes uniquement pour le public spécifiquement visé. Le risque de contrefaçon des contenus ainsi rendu accessible est donc extrêmement limité.
L’existence de contenus bien adaptés par des associations agréées connaissant la réalité des handicaps constituera un progrès majeur pour toutes les personnes handicapées.
Le financement direct des opérations de numérisation et de préparation de supports adaptés est rendu possible par l’autorisation donnée aux personnes morales agréées de vendre de manière non-commerciale les œuvres. Ainsi, les coûts peuvent être assumés par les personnes handicapées sans que l’exploitation normale de l’œuvre ne soit impactée.