Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen,
Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut et Bateux
----------
ARTICLE
Compléter le quatrième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes morales précitées choisissent librement les moyens de diffusion et les supports les plus adaptés au public visé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des solutions de diffusion adaptées à chaque type de handicap doivent pouvoir être adoptées. Les copies adaptées sont, du fait même de leur adaptation, par exemple par une transcription en braille ou l’utilisation d’un système vocal, intéressantes uniquement pour le public spécifiquement visé. Le risque de contrefaçon des contenus ainsi rendu accessible est donc extrêmement limité.
L’existence de contenus bien adaptés par des associations agréées connaissant la réalité des handicaps constituera un progrès majeur pour toutes les personnes handicapées.