Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« 2° bis. – La proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française et 10 % de musiques instrumentales créées par un membre de la communauté européenne.

« Ces proportions doivent contenir une moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions diffusées aux heures d’écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »