Il s’agit – concernant la licence légale applicable en matière de radiodiffusion de phonogrammes du commerce – de lever, dans le respect de l’article 12 de la convention de Rome et de la directive européenne n° 92-100, dite « location et prêt » les divergences d’interprétation de cet article et d’aligner ainsi le droit français sur celui de plusieurs de ses voisins européens. La disposition proposée ne visant que les reproductions strictement réservées aux radiodiffusions licitées par la loi, les producteurs de phonogrammes sont garantis contre toute reproduction à d’autres fins.