DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Hamelin, Fenech et Philip
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont exemptés du paiement des droits d’auteur et voisins et de toute compensation financière lorsqu’il s’agit :
« – d’actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;
« – d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ;
« – de l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c) de la directive européenne, d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d’achat ou de licence. »
La directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information offre la possibilité d’exempter l’enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière.
Or le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins ne prévoit pas de transposer ce point spécifique de la directive européenne ce qui n’est pas sans conséquence pour l’enseignement supérieur et la recherche.
Aujourd’hui, les universités doivent s’acquitter de la redevance pour les photocopies lesquelles avoisinent les 3 millions d’euro pour 2004. Y inclure également les droits d’auteur et les droits voisins pour les documents numériques alourdirait considérablement leurs charges. Cela réduirait ipso facto l’accès des chercheurs, enseignants- chercheurs et étudiants aux documents numériques. Obligés de privilégier l’accès à des sources gratuites, les intéressés utiliseraient les documents anglo-saxons. La recherche française serait considérablement appauvrie et la diffusion de la science et de la culture française se réduirait.
Paradoxalement ce sont les enseignants- chercheurs qui sont, le plus souvent, les auteurs que le projet de loi entend protéger. Ils ne demandent nullement cette mesure exigée par les seuls éditeurs.
Il paraît souhaitable et nécessaire d’intégrer cette exemption dans le droit français, surtout dans le contexte actuel de relance de la recherche en France.