Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec les termes employés dans la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et qui fait aujourd’hui l’objet de la présente transposition.

En effet, il est clairement indiqué dans cette directive que dans la mesure où les états membres conservent, dans leur législation, une exception au droit exclusif des auteurs, artistes interprètes et autres ayants droit au titre de la copie privée, ils doivent prévoir des dispositions selon lesquelles les titulaires de droits reçoivent une « compensation équitable » (article 5 paragraphe 2).