DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Titre V »
« Mise à la disposition du public, à la demande, des phonogrammes,
vidéogrammes ou des œuvres fixées sur tout autre support ».
Cet amendement vise à introduire un nouveau titre dans le livre troisième du code de la propriété intellectuelle.
Ce titre a vocation à accueillir la création des articles visant à encadrer les actes de mise à disposition d’œuvres protégées au public via Internet.