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ART. 7
N° 190 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190 Rect.

présenté par

MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les mesures techniques ne peuvent être mises en œuvre que pour autoriser le premier accès à l’œuvre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de bon sens. De même que le lecteur d’un livre n’est pas obligé pour le relire, d’aller demander l’autorisation à son libraire ou à l’éditeur de l’ouvrage, l’acquéreur d’une œuvre numérique doit pouvoir la consulter quand il le désire dès lors qu’il a fait la preuve de son acquisition licite.