Une partie des sommes perçues au titre de la redevance sur copie privée est affectée à des fonds de soutien aux auteurs et aux artistes-interprètes. L'accès à ces fonds est cependant conditionné pour certaines catégories d'ayants droit, comme les auteurs, à l'adhésion à une société de gestion collective. Or, les conditions d'adhésion statutaires de certaines sociétés obligent à leur confier la gestion de l'ensemble de ses œuvres, passées et futures. Ces conditions sont incompatibles avec de nouvelles méthodes juridiques de diffusion des œuvres telles que les licences « Creative Commons ».

Cet amendement, en rendant les fonds de soutien accessibles aux non-adhérents des sociétés assurant leur gestion, corrige cette discrimination.