DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle est inséré un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2 – Seuls les abonnés de services de communication au public en ligne ayant versé une rémunération définie à l’article L. 311-1 et déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 311-5 peuvent mettre à la disposition du public des publications. La publication d’une œuvre ou d’une composition musicale, d’un phonogramme, d’une œuvre graphique, photographique, d’illustration ou de dessin. »
Cet article détermine les modalités de fixation et de collecte de la rémunération perçue en contrepartie de l’autorisation d’échanger des œuvres à l’aide d’un service de communication en ligne. Il s’inspire des modalités de la rémunération sur copie privée