APRES L'ART. 20
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions applicables à la mise à la disposition du public à la demande d’un phonogramme, d’une œuvre graphique, photographique, d’illustration ou de dessin »
Amendement de cohérence avec les amendements suivants créant de nouveaux articles.