DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle est inséré un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2 – Le barème et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, ainsi que les limites de ce qui est autorisé en application de l’article L. 351-1, ici appelées conditions générales, sont librement fixés par voie de convention entre la société agréée par application dudit article, et les organisations représentant les consommateurs, en présence d’une ou plusieurs organisations de personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
« Si aucun accord n’est conclu après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, ces conditions générales sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, d’une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d’une part de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, et d’autre part, de membres désignés par les organisations représentant les consommateurs, en présence d’observateurs représentant les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l’expiration du délai fixé au deuxième alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
« Après expiration, l’accord continue de produire ses effets dans l’attente d’un nouvel accord ou d’une décision de la commission.
« Les conditions générales visées aux premier et second alinéas du présent article peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1º à 3º de l’article L. 131-4. »
Ce projet de rédaction est inspiré des articles 212-9 et 311-5 du CPI. La convention dont il s’agit est négociée entre la SPRD visée à l’article L. 351-1 du CPI, composée de représentants des trois collèges d’ayants droit (auteurs-compositeurs, artistes-interprètes, producteurs) et des représentants de consommateurs. Elle fixe la rémunération qui doit être perçue auprès de l’utilisateur pour lui faire bénéficier du droit de la mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales.