DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Après l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un article L. 321-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-14 – La Cour des comptes pourra, notamment au vu des travaux de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée par l’article L. 321-13 du présent code, procéder à un contrôle de la gestion et des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits. »
Cet amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits et, en particulier la ventilation de l’affectation des sommes collectées par ces sociétés.
Le contrôle de gestion par la Cour des comptes ici institué a plus particulièrement vocation à prendre le relais de la commission permanente de contrôle des SPRD.
Il s’agit, en conséquence, dans un souci de transparence maximale, due notamment aux ayants droit adhérents des SPRD, d’organiser un contrôle à deux niveaux. L’organisation d’un tel contrôle paraît être le complément nécessaire à l’information due aux associés et au ministère de la culture : il permettra que ces sociétés exercent leur mission de gestion collective dans un climat de confiance pour l’ensemble des intervenants de la création culturelle.