Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence nationale des fréquences une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans le cadre de conventions conclues entre eux à cet effet.

Après une première expérimentation menée en Alsace Lorraine depuis le 1^er décembre 2004 entre l’instance de régulation et l’établissement public, il est possible de généraliser cette organisation sur l’ensemble du territoire. Cette évolution est la conséquence différée de la création en 1997 au sein de l'État de l'Agence nationale des fréquences.