Bien que l’application des articles L. 311-2 et L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle n’entraîne pas, en fait, de discrimination puisque les droits ouverts sont répartis par les sociétés de gestion collective pour les fixations réalisées dans la Communauté européenne, il importe, sans modifier la pratique, de répondre à la mise en demeure que la Commission a adressé au gouvernement le 16 mars 2005.

La Commission considère qu’une infraction au droit communautaire existe, au titre de l’article 12 du Traité CE, dès lors qu’elle est potentielle. L’incompatibilité d’une législation nationale avec le droit communautaire ne peut être définitivement éliminée qu’au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que les dispositions qui doivent être modifiées.

Afin d’éviter la poursuite de la procédure par un avis motivé, il convient de modifier partiellement les articles L. 311-2 et L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.

Ces articles précisent que les droits de copie privée et de rémunération équitable sont répartis aux ayants droit si les phonogrammes et vidéogrammes ont été fixés pour la première fois « en France ».

Il importe donc, sans modifier la pratique, de mettre en conformité le code de la propriété intellectuelle avec les règles communautaires et dès lors de remplacer les mots « en France » par les mots «  dans un Etat membre de la Communauté européenne ».