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ART. 13
N° 235
ASSEMBLEE NATIONALE
20 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

MM. Le Fur et Lecou

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ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le 5° de cet article, supprimer les mots :

« faire connaître, directement ou indirectement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est nécessaire de réprimer la publicité qui peut être faite en faveur des moyens de contournement des mesures de protection, il faut se garder d’entraver la liberté d’expression. Les mots « faire connaître directement ou indirectement » impliquent une interdiction de parler de ces produits et d’échanger la moindre information, qui peut toucher les journalistes, les chercheurs en sécurité informatique et les auteurs de logiciels libres.