DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur et Lecou
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ARTICLE
I. – Dans le quatrième alinéa de cet article, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« exclusivement ou principalement ».
« II. – En conséquence, dans les cinquième, sixième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« exclusivement ou principalement ».
Cet amendement est destiné à limiter la menace pour les éditeurs et diffuseurs de logiciel. Dès lors que les produits distribués permettent le téléchargement que ce soit via une communication instantanée (chat), ou via serveur (P2P, http, FTP, SSH,…), se posera un risque de condamnation pour contrefaçon.
L’esprit de la loi est de sanctionner les délits intentionnels, il ne faudrait pas qu’une menace plane sur l’ensemble des fabricants de logiciels, dont les produits permettent le téléchargement comme une fonctionnalité parmi d’autres.