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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, MM. Chatel, Luca et Wauquiez
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures techniques ne peuvent être mises en œuvre que pour autoriser le premier accès à l’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de bon sens. De même que le lecteur d’un livre n’est pas obligé pour le relire, d’aller demander l’autorisation à son libraire ou à l’éditeur de l’ouvrage, l’acquéreur d’une œuvre numérique doit pouvoir la consulter quand il le désire dès lors qu’il a fait la preuve de son acquisition licite.