DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca
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ARTICLE
Après le premier alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis – Les copies ou reproductions d’extraits d’œuvres littéraires ou autres et les reproductions ou représentations d’œuvres graphiques ou plastiques, dans la mesure où leur utilisation est justifiée par des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et à la recherche, tels que résumés ou supports de cours, sujets d’examen ou de concours, mémoires et thèses, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative sous réserve que la mise à disposition des documents auxquelles les œuvres ainsi reproduites en tout ou partie sont incorporées, soit circonscrite aux élèves, enseignants ou chercheurs directement concernés et ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.
« 5° ter – Les copies ou reproductions d’extraits d’œuvres littéraires ou autres, et les reproductions ou représentations d’œuvres graphiques ou plastiques pour lesquelles des droits d’auteurs sont par ailleurs perçus au titre du droit de copies. »
Les établissements d’enseignement supérieur contribuent déjà à la défense des droits d’auteur en versant près de 3 millions d’euros pour la photocopie d’œuvres protégées. Cette charge est alourdie par le paiement du droit de prêt qui a en outre pour conséquence de diminuer le pouvoir d’achat des services communs de documentation. Les universités n’ont pas la maîtrise de leurs ressources et n’ont pas les moyens d’assumer les diverses redevances pour les droits de photocopies, de prêt, et sur les documents numériques, car ces coûts supplémentaires ne peuvent être répercutés sur les droits d’inscription des étudiants (jurisprudence de 2001).
L’application sans exception de la directive conduirait à un système de double paiement dans la mesure où un même processus de diffusion de l’extrait d’une œuvre, conduit dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche, pourrait être soumis à la perception d’une redevance à plusieurs étapes de son déroulement. Ce système de double paiement serait totalement injustifié et aurait pour conséquence d’obérer le budget des universités.
Par voie de conséquence, un recours aux sources anglo-saxonnes peut se révéler inévitable, ce qui serait préjudiciable à la science, à la culture et à la langue françaises.