Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d’information, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire et que l’œuvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public. »
Cet amendement a pour objet de ne retenir que l’une des quatre exceptions aux droits d’auteurs que l’amendement n° 11, 2ème rectification, prévoit en faveur de la presse.
En l’occurrence, il s’agit de l’exception, autorisée par la directive, en ce qui concerne les œuvres placées sur le domaine public. Cette exception serait toutefois modifiée pour y introduire le principe jurisprudentiel (jurisprudence de 2004 la Cour de cassation, concernant la Place des terreaux à Lyon) selon lequel l’exception ne bénéficie qu’aux reproductions d’œuvres effectuées à titre accessoire.