L’objet de cet amendement est de rendre plus lisible la définition de la « mesure technique » telle qu’elle figure au sein de la directive, sans en changer l’esprit. Il s’agit de faciliter le travail des juridictions françaises par une précision sémantique évitant l’encombrement des tribunaux par de futurs litiges provoqués par l’imprécision du texte.

Une telle précision permet ainsi par exemple d’éviter que les mesures de protection portant sur des logiciels de bureautique ne bénéficient de la protection juridique apportée par le projet de loi, ce qui n’est pas son objet.