ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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à l'amendement n° 144 rect. MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Cette disposition ne concerne pas les chaînes de télévision. »
Cet amendement se justifie par son texte même.