ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 257 de M. Vanneste
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à l'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
« pour garantir »,
insérer les mots :
« sur tous les supports numériques ».
Compte tenu des incertitudes juridiques sur le champ d’exercice du droit à la copie privée, il s’agit de préciser qu’il s’exerce sur tous les supports numériques.