ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
à l'amendement n° 259 rect. de M. Vanneste
----------
à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« Les modalités »,
insérer les mots :
« de protection et ».
La copie privée étant par définition, selon les déclarations mêmes du ministre, légale, il convient avant tout de la protéger.