Le projet de loi ne prévoie par contre aucune sanction contre l'usage abusif des mesures techniques de protection. La récente affaire SONY-BMG montre que les techniques de protection mise en oeuvre par certains éditeurs peuvent se révéler destructrices ou dangereuses pour les installations et leur sécurité. La moindre des choses est que de tels abus ne soient pas protégés par la loi, et que ceux qui s'en défendent légitimement, parfois dans l'urgence, ne puissent être poursuivis comme contrefacteurs.

De même, ces techniques portaient atteinte à la vie privée des usagers, notamment en obligeant à des connections non controllables par le réseau. Il est légitime qu'un usager puisse se protéger contre les intrusions à sa vie privée.

Enfin, on ne saurait empêcher un usage licite d'un bien légalement acquis.