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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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à l'amendement n° 86 de M. Bloche
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à l'ARTICLE
Compléter le deuxième alinéa de cet amendement par les mots :
« ou de tout autre dispositif entravant l'utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs entravant la libre utilisation ne qualifient pas nécessairement comme mesures techniques.