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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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à l'amendement n° 260 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans cet amendement, substituer aux mots :
« du piratage »
les mots :
« de la contrefaçon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de piratage étant inconnu du droit français, cet amendement vise à préciser la nature juridique des actes préjudiciables à la création artistique, au regard du droit de la propriété littéraire et artistique. En ce sens le terme de contrefaçon est préférable.