ART. 13

N° 284

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 mars 2006

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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 284

présenté par

Mme Boutin

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à l'amendement n° 261 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le III de cet article, substituer aux mots :

« régulier des droits acquis sur »

les mots :

« licite de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.