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ART. 9
N° 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 287

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’appartient pas à une juridiction administrative d’exception de décider des conditions d’exercice du droit à la copie privée.