ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 262 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le III de cet article, substituer aux mots :
« ou pour l’usage régulier des droits acquis sur »
les mots :
« , de sécurité informatique, de protection de la vie privée ou pour l’usage licite de ».
Sous-amendement de cohérence concernant les droits voisins.