ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 262 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article n’interdisent pas la distribution du code source d’un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique. »
Sous-amendement de cohérence concernant les droits voisins.