ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux logiciels utilisés à des fins de partage de fichiers personnels, de recherche et de travail collaboratif. »
Les restrictions à l’utilisation de logiciels peer-to-peer ne peuvent en aucun cas s’opposer à l’usage légal de ces logiciels.