ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
à l'amendement n° 262 du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
(Art. L. 335–4–1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux logiciels utilisés à des fins de partage de fichiers personnels, de recherche et de travail collaboratif. »
Sous-amendement de cohérence concernant les droits voisins.