DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot et Nicolas
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à l'amendement n° 259 rect. de M. Vanneste
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le collège des médiateurs s’assure que les titulaires de droit fournissent aux bénéficiaires de l’exception pour copie privée les moyens appropriés pour jouir du droit qui leur est garanti au premier alinéa, par la modification d’une mesure technique ou autrement. »
Le rôle dévolu au collège des médiateurs dans la rédaction actuelle de l’amendement 259 du rapporteur doit être complété afin qu’il apparaisse plus clairement, et ce à plusieurs niveaux :
7) Le collège a été conçu pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée aux utilisateurs sans que des limites soient fixées à cet exercice ;
8) En fixant ces limites d’exercice, il apparaît que la copie privée échappe à son statut actuel d’exception au droit exclusif de l’auteur pour rejoindre celui de droit exclusif à part entière. Cet amendement doit ainsi être complété pour remplir son objectif de préserver l’exception pour copie privée dans le monde numérique ;
9) Un collège de médiateurs ne peut pas avoir pour rôle de fixer des « modalités d’exercice » d’un droit. Ce dernier relève du pouvoir réglementaire.
En conséquence la rédaction actuelle gagnerait, tant pour éviter les écueils relevés ci-dessus, que pour garantir son orthodoxie avec la directive européenne, à s’inspirer de celle du considérant 51 de ladite directive.