DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot et Nicolas
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à l'amendement n° 269 de M. Wauquiez
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AVANT l'ARTICLE
À la fin de cet amendement, substituer aux mots :
« l’année qui suit sa promulgation »,
les mots :
« les deux ans qui suivent sa promulgation, et qui portera sur l’évolution et l’application de ses différentes mesures ainsi que de leurs conséquences sur les pratiques de la copie dans l’univers numérique. »
Compte tenu de l’évolution incessante des techniques, il est important de fixer un délai pour faire le point sur le texte et voir s’il peut toujours s’appliquer dans les conditions prévues au moment de son adoption par le Parlement.
L'ensemble des dispositions de la loi doit ainsi effectivement faire l'objet d'un rapport au Parlement comme le prévoit l’amendement 269. En revanche, il semble qu’il faille laisser un délai supplémentaire d’une année à celui prévu par l’amendement et prévoir davantage de temps pour réellement apprécier si l'équilibre proposé dans la loi est satisfaisant.
C’est pourquoi je propose de passer ce délai de un à deux ans, ce qui permettra de mieux évaluer l'impact des dispositions législatives.
Par ailleurs, il convient de préciser sur quoi doit porter ce rapport.