ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
(Art. L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Dans cet article, substituer aux mots :
« et aux établissements publics à caractère administratif »,
les mots :
« aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France».
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 16.