DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 272 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :
« I. A. – Dans le 2°, après les mots : « les copies ou reproduction », sont insérés les mots : « , y compris celles effectuées à partir d’un service de communication en ligne, ».
Afin de lever toute ambiguïté, il convient de consacrer dans le code de la propriété intellectuelle, la position retenue par les tribunaux judiciaires visant à faire entrer le téléchargement dans le cadre « de l’exception copie privée ».