DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cazenave, Carayon, Wauquiez et Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
De la même manière que l’on autorise le contournement d'une mesure technique à des fins d'interopérabilité, il doit être possible de supprimer un marqueur ou un identifiant aux mêmes fins.
A défaut, le contournement d'une mesure technique impliquant bien souvent une suppression de telles informations (notamment de la signature électronique de l'oeuvre), il ne sera pas possible d’y procéder à des fins licites sans risquer des sanctions, ce qui serait en contradiction avec l’article L. 335-3-1.
En l’absence de cette clarification, la conversion de fichiers d'un format à un autre pourrait être illégale.