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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen,
Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut,
Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 259 rect. de M. Vanneste
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Il ne peut pas interdire la copie d’œuvre fixée sur un support assujetti à la rémunération prévu à l’article L. 311-4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un amendement de précision. Il vise à encadrer le pouvoir du collège des médiateurs en matière de fixation des modalités de l’exercice du droit de copie privé. En effet, dès lors qu’œuvre est fixée sur un support, par exemple le DVD, qui quand il est acheté vierge est soumis à la redevance copie privée, on ne voit pas pourquoi le consommateur serait priver de la contrepartie de l’acquittement de la taxe.