DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l'article L. 321-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils ne peuvent imposer aux associés l'apport en gestion exclusive de l'ensemble de leurs droits. Ils prévoient les conditions dans lesquelles les associés peuvent retirer à la société, en un temps raisonnable, la gestion de tout ou partie de leurs droits. »
Les statuts de certaines sociétés de gestion collective imposent aujourd'hui aux personnes qui désirent en être sociétaires de leur apporter en gestion l'ensemble de leurs droits sur l'ensemble de leurs catalogues. Une telle obligation est pour le moins curieuse, la répartition des droits étant assise sur l'utilisation d'une œuvre. Il importe donc de mettre fin à un tel abus.
Afin de permettre aux sociétaires déjà engagés auprès d'une société de gestion collective de lui retirer la gestion de tout ou partie de leur œuvre, et afin à l'avenir de faciliter la mise en concurrence des sociétés de gestion collective, l’amendement impose par ailleurs aux SPRD de définir les conditions d'un tel retrait en un temps raisonnable.