DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés à des fins de protection de la vie privée. »
Certaines mesures techniques de protection peuvent imposer l'envoi d'informations sur les habitudes ou le système de l'utilisateur : œuvres consultées, logiciels installés – autant d'éléments qui sont personnels à l'utilisateur et ne regardent que lui. Si de tels envois sont encore aujourd'hui interdits par la loi informatique et libertés, il importe cependant de permettre aux utilisateurs d'assurer eux-mêmes la protection de leur vie privée, en attendant une éventuelle intervention a posteriori de la CNIL.