DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés afin de contourner une limitation résultant de l'utilisation d'une mesure technique de protection dont le consommateur n'a pas été informé lors de l'acquisition d'une copie d'une œuvre. »
Les consommateurs sont aujourd'hui confrontés à une multiplication des systèmes de protection auxquelles recourent certains éditeurs pour contrôler les usages possibles d'une œuvre. Ces systèmes ne sont pas sans conséquences sur la capacité des consommateurs à faire jouer les copies qu'ils acquièrent légalement par leurs appareils de lecture habituels. De nombreuses personnes n'ont, par exemple, pas pu lire un CD de Phil Collins avec leur auto-radio.
Le présent amendement vise donc à garantir le droit du consommateur à faire toute copie nécessaire au contournement d'une limitation dont il n'a pas été informé lors de l'achat afin de faire jouer l'œuvre par l'appareil de lecture qu'il pouvait légitimement penser utiliser.